Plainte pénale pour escroquerie et majoration frauduleuse d’actifs contre les promoteurs d’un projet éolien

Le maire de Saâles, Bas Rhin, porte plainte pour escroquerie et majoration frauduleuse d’actifs auprès du Procureur de Saverne contre les promoteurs du projet éolien implanté sur sa commune, la municipalité se portant partie civile.

La commune de Saâles a investi en 2017 dans des actions de la société SAS Parc Eolien du Bois de Belfays, laquelle gère dix éoliennes de 2MW chacune dont deux sont implantées sur le territoire de la commune. Les dix éoliennes, dont l’exploitant et principal investisseur est une filiale d’EDF Renouvelables, représentent un actif de 27 M€ (millions d’euros) et ont été initiées par l’ancien maire EELV, M. Jean Vogel.

Le 21 novembre 2017, la commune de Saâles a investi 450 € (quatre cent cinquante euros) pour détenir 45 actions de 10 € représentant 9 % du capital social de la société. Cette participation a été apportée deux mois et 9 jours plus tard, le 30 janvier 2018, à une société d’économie mixte pour une valeur de 180 000 €. Cet apport majore 400 fois la mise de fonds initiale, ce sans contrepartie.

Le nouveau maire, M. Romain Mangenet, élu le 24 mai 2020, ayant constaté de nombreuses anomalies dans la gestion, la réalisation et l’exploitation de ce parc éolien, a d’abord effectué un signalement au Procureur de la République, au Préfet et à la Cour des Comptes Régionale du Grand Est[1] à l’issue duquel une enquête judiciaire a été ouverte.

Sa plainte avec constitution de partie civile a pour objet de demander réparation du préjudice subi par la commune, celle-ci constatant que les budgets prévisionnels de la société éolienne ne prévoient aucune rémunération de son investissement pendant la durée d’exploitation estimée à 27 ans et exposent la commune à subir des pertes significatives alors qu’elle a dû en plus emprunter 300 000 € pour financer l’opération.


[1] Article 40 du Code de procédure pénale, alinéa 2 “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs”